Nouvelles Mentions Obligatoires : La Checklist 2026
Une facture est un document juridique précis. Au-delà des classiques (date, prix), la réforme de 2026 introduit 4 nouvelles mentions obligatoires que vous devez intégrer à vos modèles dès maintenance pour être tranquille.
Les 4 Nouvelles Mentions (Nouveauté 2024-2026)
Le numéro SIREN du client
Jusqu'à présent, le nom et l'adresse suffisaient. Désormais, pour les clients professionnels, vous devez impérativement faire figurer leur numéro SIREN (9 chiffres).
L'adresse de livraison (si différente)
Si vous livrez des biens à une adresse différente de l'adresse de facturation du siège social, cette adresse doit apparaître clairement.
La catégorie de l'opération
Vous devez préciser s'il s'agit d'une :
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Opération mixte
C'est crucial pour le calcul des dates d'exigibilité de la TVA.
L'option TVA sur les débits
Si vous êtes prestataire de service mais que vous avez opté pour le paiement de la TVA dès l'émission de la facture (et non à l'encaissement), la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » est obligatoire.
Rappel : Les mentions classiques (Toujours valables)
- Date d'émission
- Numéro unique (séquentiel)
- Identité vendeur (SIRET, Adresse)
- Identité acheteur
- N° TVA Intracommunautaire
- Date de la prestation/livraison
Combien ça coûte en cas d'oubli ?
15 € par mention manquante ou inexacte.
(Plafonné à 25% du montant de la facture, mais quand même...)