Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dans le cadre des presentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• « Service » : designe la plateforme en ligne Fasture accessible a l'adresse https://www.fasture.fr, permettant la creation, la gestion et l'envoi de factures.
• « Utilisateur » : designe toute personne physique ou morale qui cree un compte sur le Service.
• « Compte » : designe l'espace personnel de l'Utilisateur, cree lors de son inscription au Service.
• « Abonnement » : designe l'offre payante souscrite par l'Utilisateur pour acceder a des fonctionnalites etendues.
• « Contenu » : designe l'ensemble des informations, donnees, textes, documents et fichiers crees ou importes par l'Utilisateur sur le Service.
• « Editeur » : designe la societe exploitant le Service Fasture, dont les coordonnees figurent dans les Mentions Legales.

Les presentes CGU/CGV ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation du Service Fasture, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription a un Abonnement payant.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnait avoir lu et compris l'ensemble des stipulations des presentes CGU/CGV et s'engage a les respecter.

L'Editeur se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes CGU/CGV. L'Utilisateur sera informe de toute modification par email ou notification sur le Service. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Fasture est une plateforme de facturation en ligne (SaaS) permettant aux professionnels independants, auto-entrepreneurs et petites entreprises de :

• Creer et personnaliser des factures conformes a la legislation francaise
• Gerer une base de donnees clients
• Envoyer des factures par email
• Generer des factures au format PDF
• Suivre le statut des paiements
• Exporter les donnees comptables (FEC, CSV, UBL/Peppol selon l'offre)
• Recevoir des paiements par carte bancaire via Stripe (offre Business uniquement)
• Beneficier de relances automatiques (offres Pro et Business)

Le Service est fourni « en l'etat ». L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service mais ne garantit pas une disponibilite ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir apres information prealable des Utilisateurs.

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est reservee aux personnes physiques agees d'au moins 18 ans et disposant de la capacite juridique, ainsi qu'aux personnes morales valablement representees.

5.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne ou par authentification OAuth (Google). L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et completes, et a les maintenir a jour.

5.3 Securite du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son Compte. Il s'engage a informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son Compte.

6.1 Offre Gratuite

L'offre Gratuite permet d'acceder aux fonctionnalites de base du Service dans les limites suivantes : 10 factures par mois et 10 clients maximum.

6.2 Offres Payantes

Les offres payantes (Pro et Business) sont proposees sous forme d'Abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs du Service et s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs non assujettis a la TVA, ou hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis.

6.3 Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux nouveaux Abonnements et aux renouvellements. Les Utilisateurs seront informes au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

7.1 Moyens de paiement

Le paiement des Abonnements s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est exigible immediatement lors de la souscription.

7.2 Renouvellement automatique

Les Abonnements sont souscrits pour une duree determinee (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement a leur echeance, sauf resiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

7.3 Facturation

Une facture est emise pour chaque paiement et mise a disposition de l'Utilisateur dans son espace client. Conformement a l'article L.441-9 du Code de commerce, la facture indique la date d'echeance du reglement et les penalites de retard applicables.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Toutefois, conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

Pour exercer son droit de retractation, l'Utilisateur doit notifier sa decision par email a hello@fasture.fr ou par courrier a l'adresse de l'Editeur indiquee dans les Mentions Legales.

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU/CGV
• Fournir des informations exactes et completes lors de la creation de factures
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de l'Editeur et des tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de securite du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre a disposition de tiers le Service sans autorisation prealable
• Conserver une copie de sauvegarde de ses donnees, l'Editeur ne garantissant pas la recuperation des donnees en cas de perte

L'Editeur s'engage a :

• Mettre a disposition le Service conformement aux fonctionnalites decrites
• Assurer une disponibilite raisonnable du Service (objectif de disponibilite de 99% hors maintenance programmee)
• Informer les Utilisateurs des maintenances programmees dans un delai raisonnable
• Mettre en oeuvre des mesures de securite appropriees pour proteger les donnees des Utilisateurs
• Assurer la conformite des factures generees avec la legislation francaise en vigueur
• Fournir un support technique par email pendant les jours ouvrables

11.1 Droits de l'Editeur

L'ensemble des elements du Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, base de donnees) est la propriete exclusive de l'Editeur et est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.

11.2 Licence d'utilisation

L'Editeur concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible du Service, pour la duree de l'Abonnement.

11.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste proprietaire du Contenu qu'il cree ou importe sur le Service. Il concede a l'Editeur une licence limitee d'utilisation de ce Contenu aux seules fins de fourniture du Service.

Le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs est detaille dans la Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU/CGV.

L'Editeur agit en tant que responsable du traitement pour les donnees du Compte Utilisateur, et en tant que sous-traitant pour les donnees clients saisies par l'Utilisateur dans ses factures, conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD).

13.1 Limitation de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de donnees, ou prejudices consecutifs a l'utilisation ou l'impossibilite d'utiliser le Service.

En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.

13.2 Force majeure

L'Editeur ne sera pas tenu responsable de tout manquement a ses obligations contractuelles resultant d'un evenement de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil.

14.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son Abonnement a tout moment depuis les parametres de son Compte ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.

14.2 Suspension par l'Editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au Service en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des presentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Necessite technique ou de securite

14.3 Consequences de la resiliation

A l'issue de la resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, l'Editeur pourra supprimer le Compte et l'ensemble des donnees associees.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU/CGV peut resilier son Abonnement avant leur entree en vigueur.

16.1 Droit applicable

Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais.

16.2 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur demande.

16.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU/CGV sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur, sauf disposition d'ordre public contraire.